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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02106
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi.... ...AARPI BENRAIS WEISSELBERG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1700702 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 juin 2018, 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA02952
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AARPI BENRAIS WEISSELBERG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Securitas France, venant aux droits de la société Securitas Distribution, a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B..., et d'autre part, d'annuler la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...
