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...SELARL "A.CO.R - LE GALL - SIMON et ASSOCIES"...Vu, la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Nouet Bâtiment dont le siège social est à Loudéac 22600 par Me Simon, avocat ; la SARL Nouet Bâtiment demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103042 du 5 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à ce que la restitution du versement excédentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 soit majoré des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

...A.CO.R...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999 sous le n° 99MA00901, présentée pour M. Louis X demeurant ..., par la S.E.L.A.F.A. A.CO.R , avocats ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-01 19-01-03-03 19-02-02 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2556 en date du 11 février 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990, par avis de mise en recouvrement n° 93-0101M du 19 juillet...