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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 1986, 84-13820

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Décret du 30 juin 1977 article 1er - Légalité -... ...Avocat :La Société civile professionnelle Riché et Blondel et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., épouse A..., locataire d'un appartement vendu par Mme X... au époux Y... le 16 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon 17 avril 1984 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre...

France | 16/04/1986 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 1986, 84-11231

BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Obligation du breveté - Garantie - Clause l'excluant - Clause interdisant au licencié de discuter... ...Avocats : la Société civile professionnelle Riché et Blondel et la Société civile professionnelle...Attendu que, par acte sous seing privé du 25 avril 1977, M. X..., titulaire d'une demande de brevet déposée le 1er mars 1977 sous le n° 77-06.545 intitulée "dispositif pour le rebasage d'une prothèse dentaire", en a concédé une licence exclusive pour la France à la sociét...

France | 11/03/1986 | Chambre commerciale
 
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