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1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...Avocats : la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Spinosi....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : O..., G..., C... , B..., A..., B..., B..., C..., - D..., - D..., E..., L..., L..., S..., M..., M..., M..., P...-L..., M..., R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Dessins - Dessins commandés en vue de leur... ...Avocats :M. Ancel, la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, de 1955 à 1970, M. X... a fourni à la Régie Nationale des Usines Renault les dessins explicatifs dont elle a périodiquement illustré les brochures publiées à l'intention des réparateurs de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué, rendu...