| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1996, 93-17223
1° BANQUE - Compte - Compte joint - Solidarité - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque débiteur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que M. Y... était titulaire à la caisse régionale de Crédit agricole CRCAM de Toulouse la banque, d'une part, d'un compte joint avec son épouse, Mme X..., et d'autre part, d'un compte pour l'utilisation duquel il avait donné une procuration à sa femme ; que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1995, 94-83171
ACTION CIVILE - Recevabilité - Presse - Publication de l'identité d'un mineur délinquant. PRESSE - Publication - Publications interdites -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994 qui, sur les poursuites exercées à leur requête contre Z... et A..., du chef de publication d'information concernant...