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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-40150

...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Référence à une escroquerie - Elément suffisant. 1° La lettre de licenciement, qui vise des faits assimilables à une escroquerie, est motivée. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1993, 92-81825

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie intervenante - Assureur - Portée. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement responsable - Appel - Portée L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1992, 89-10790

...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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