| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2000, 97-17511
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu que la société Michel de X... MDC a acheté à la Société automobiles avignonaises SAA un véhicule Mercedes, qui a été mis en circulation le 6 février 1991 ; que MDC s'est plainte de l'existence d'un bruit anormal dans le pont arrière qui persistait malgr...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1999, 96-21897
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Délégation de mission - Impossibilité . MESURES... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1996, que les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble jouxtant une cour encadrée de deux immeubles qui appartiennent à M. X...