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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1999, 97-14827

1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc, Capron...Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de...

France | 12/10/1999 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1994, 90-21929

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture de ce compte au nom du syndicat - Assemblée générale -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Val Brise fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 20 septembre 1990 de le débouter de sa demande contre la banque Crédit du Nord, en paiement du solde créditeur de sous-comptes ouverts par la société 3000 Immobilier, son précédent syndic, en liquidation des...

France | 19/01/1994 | Chambre civile 3
 
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