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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 1997, 95-21806
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Bail n'excédant pas douze ans . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1995, que la société Merval a pris à bail pour 9 ans à compter du 1er octobre 1980 des locaux à usage commercial ; que, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction, elle a reçu le 15 juin 1992 de la société Sécurité Pierre, bailleresse, pour le 1er janvier 1993, un congé avec offre de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1994, 92-10227
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 23 octobre 1991 que la Société de crédit immobilier rural du Massif-Central la Scirmac, se prétendant créancière de Mme X..., dont le redressement judiciaire, ouvert le 22 avril 1987, a abouti à un jugement du 17 décembre 1987 arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, a poursuivi la vente sur...
