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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Assiette - Avantage indirect procuré... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Béziers, 14 décembre 1992, que la Société des arènes de Béziers la société a donné à bail à la ville de Béziers l'ensemble immobilier constituant les arènes de la commune ; qu'outre paiement d'un loyer en espèces, le contrat stipulait que le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de bail - Conditions - Parties - Preneur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Goutet....Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice d'une activité commerciale un local, sis ... ; que celle-ci a cessé toute activité commerciale le 31 mars 1984 et a libéré les lieux sans...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Nom commercial - Concession de l'usage non... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Goutet....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de ce texte, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par un...