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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Acceptation tacite du bailleur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2000, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux de ravalement concernant le gros oeuvre. 1° BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Myr'ho, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1992 de les condamner in solidum à rembourser à cette société des frais de ravalement indûment compris dans les charges locatives, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat...