Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-11083
PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Paris, 26 janvier 2001 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1999, 98-81364
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Etablissement non. Justifie sa décision la cour... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - A... Emma, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui a relaxé Yvette Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1997, 96-81244
1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1996, 95-70105
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Travaux - Conditions -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la suite de l'expropriation de l'appartement dont ils...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1996, 94-15586
MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 1995, 93-13742
COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Pluralité de responsables - Faute personnelle du syndic dans l'accomplissement de sa mission - Faute... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1992, que, se plaignant de nombreuses nuisances occasionnées par les autres occupants d'un immeuble en copropriété et reprochant au syndic M. X... son inertie pour mettre fin à ces infractions réitérées aux stipulations du règlement de copropriété, les consorts Y..., copropriétaires, ont...
