Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 1), M. Foussard (arret nos 1 et 2), M. Choucroy (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 2000, 98-85818
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Foussard arrêt nos 1 et 2, M. Choucroy...ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 2000, 99-82532
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Foussard arrêt nos 1 et 2, M. Choucroy...ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - l'administration des Impôts, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 11 février 1999, qui, dans la...
