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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 03-13133
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 02-10270
1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Roger et Sevaux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Sélectibail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les transactions se renferment dans leur objet et...
