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PARTAGE - Attribution préférentielle - Terrain à usage de camping - Attribution en vue de son exploitation - Fonctionnaire non .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 832, avant-dernier alinéa, du Code civil ; Attendu, que, par jugement du 25 avril 1985, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, Mme Y..., professeur dans l'enseignement...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.... ..., Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en revanche de mettre hors de cause la société Etablissements Lafoly frères et Gilles X... qui n'est pas concernée par la demande ; Attendu selon...

1° SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Représentation en justice - Qualité - Même qualité que le président. 1° ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme X... la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 1989, le Tribunal, après avoir, à son audience du 18 avril 1990, entendu M. Y... en sa qualité de directeur général de la société, a écarté la proposition de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 septembre 1991 et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque fédérative de crédit mutuel BFCM, en qualité de caution d'une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 août 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de défaut de permis de construire, a...

1° VOL - Mobile - Absence d'influence 1° Le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, en date du 2 octobre 1990, qui, après avoir relaxé des chefs de vols et de recel : Y... Ismith, Y... Christophe, Z... Bénito, A... Eddy, B... Chrismond...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Interdictions - Personne autre qu'un établissement de crédit - Portée - Action en nullité du crédit-preneur -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Moeurs du salarié - Agissements créant un trouble caractérisé... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses...