Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 1995, 93-20748 et suivant
1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ..., la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et...Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1994, 90-21446
CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clause contractuelle assurant au bailleur la rentabilité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 1990, qu'après avoir pris livraison de deux tracteurs routiers, pour le financement desquels elle avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Cecico, la...
