Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1990, 89-85392
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre les... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1989, qui, après condamnation définitive du prévenu, du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...
