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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Parlementaire. COUR D'ASSISES -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 décembre 2000, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

1° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Personnes admises à y assister - Tuteur de la partie civile majeure protégée.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin, en date du 28 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur - Absence - Effet. 1° Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la compagnie Axa Global Risks, venant aux droits de la Compagnie UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour délit de blessures involontaires, a...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la...

1° VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sous l'accusation, pour la première, de viols et agressions sexuelles aggravés et, pour le second, de complicité de ces faits et abandon moral d'enfant. LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Redressement judiciaire - Cession... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat....Sur la nouveauté prétendue du deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 21 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du plan de cession partielle des actifs de la société anonyme Audax et de deux sociétés du même...