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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Challenger Technologie, a été licencié sans autorisation administrative préalable, par lettre du 16 mai 1994, alors que, candidat aux élections des représentants du personnel qui ont eu lieu dans l'entreprise le 18 février 1994, il avait, lors de son licenciement, le statut de salarié protégé ; Sur le moyen unique...

PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Contrat de collaboration entre un annonceur et une agence - Loi du 29 janvier 1993 relative à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Attendu, selon ce texte, que tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Déclaration... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1994, que, statuant sur le recours formé par la société Socopa Sud Loire société Socopa contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de forclusion de sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bretagne Altlantique cuirs, le Tribunal, tout en retenant...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la communauté - Définition - Sommes... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1965, M. Y... et sa première épouse, Mme Z..., ont acquis en indivision un pavillon sis à Maisons-Laffitte ; que, divorcé par jugement du 26 mai 1967, M. Y... a épousé en secondes noces, le 21 septembre 1967, Mme X.... ; que, le 13 mai 1970, Mme Z... a vendu à M. Y... sa part indivise dans la pavillon de...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Conditions - Absence de rétractation avant décision de donné acte. Le... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y..., Roger Z..., Rémi A..., prévenus de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société les Editions Albin Michel, civilement...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime CONFLIT COLLECTIF... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger....Sur le second moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et 6 autres salariés de leurs demandes en paiement d'une retenue pratiquée, par leur employeur, la société Solvay, sur une prime de fin d'année à la suite d'une grève, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que ces retenues n'avaient...