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1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs. 1° MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêts - Eléments... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour ingérence, les a condamnés le premier à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 29 octobre 1992, que la société La Castellane a acquis un terrain par acte du 10 septembre 1982 ; que, pour que cette mutation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et exonérée du droit d'enregistrement, elle a pris l'engagement, conformément à l'article 691...

URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Application - Grenier - Superficie - Possibilité de construction -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments existants conservés sur le terrain est déduite des possibilités de construction ; que la surface de plancher hors oeuvre nette...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet..... Joint le pourvoi n° 89-14.794 qui attaque le jugement du 23 novembre 1988 et le pourvoi n° 89-14.795 qui attaque le jugement du 22 février 1989 rectificatif du premier ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les jugements déférés, que M. X..., marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet..... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Lyon, 28 septembre 1989 d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, d'une parcelle leur appartenant, tenu compte des servitudes administratives et des restrictions au droit de construire, résultant d'un plan d'occupation des sols...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Date de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols POS au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être...