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1° SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Personne ayant agi en son nom propre -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1988, que la société Staff 3 a assigné les époux X... en paiement de factures relatives à la fourniture et à la pose de meubles et éléments destinés à équiper une parfumerie ; que pour s'opposer à cette demande, les époux X... ont fait valoir que la commande...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Mention de son ancienne adresse - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Exception - Exception... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui sont préalables : Attendu, selon la procédure, que par décision du 3 octobre 1983, le directeur du travail du département du Var a exclu Mme Bureau du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du Code du travail à compter du 1er janvier 1983, au motif qu'elle avait cumulé les...