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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère insurmontable - Constatations suffisantes .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 30 avril 1998, qu'un chauffeur de la société TAE le transporteur, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA, a été, alors qu'il portait secours à un cycliste dont le corps était étendu sur la chaussée, agressé par deux...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitation de chênes truffiers -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-10.367 et 00-10.368 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural et l'arrêté du 19 février 1986 ; Attendu que M. X... a fait opposition à deux contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales dues pour...