Recherche de avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard. dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds donné en location-gérance -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 2000, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 mars 1998 B n° 58, que la commune d'Arches a conclu avec les époux X... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers ; qu'ayant décidé de ne pas...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Application - Conditions - Désignation - Connaissance par... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel a été décidé le 17 décembre suivant ; que la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 2 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Moyen contraire soulevé à la barre - Portée . CASSATION - Moyen - Méconnaissance... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 mars 1996, que la commune d'Arches a, par convention qualifiée de location-gérance, consenti...