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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2004, 03-16970

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Modification - Conditions - Détermination. Deux propriétaires ne peuvent, sans l'accord de tous les... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2003, que, le 16 août 1880, un règlement intérieur aux propriétés situées dans la voie privée dite "Villa des...

France | 08/12/2004 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 00-46686

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Régime légal - Domaine... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été engagée en qualité d'employée de maison au service de Mlle X... du 1er juillet 1995 au 17 juin 1996, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaires...

France | 19/03/2003 | Chambre sociale
 
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