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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Accouchement -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., gynécologue-obstétricien, a sollicité, pour plusieurs accouchements et actes complémentaires effectués sur diverses patientes, la cotation forfait 1 + K20 + K16 ; que les organismes sociaux desdites patientes n'ont accepté de prendre en charge ces actes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Absence de mise en... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 avril 1998, qu'en 1992, la société Bricaillerie Investissement, aux droits de laquelle vient la société Bricorama, maître de l'ouvrage, a chargé la société Perspectives, entrepreneur principal, de la construction d'un bâtiment à usage commercial ; que cette dernière a...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que, lors d'un contrôle effectué à la clinique Trénel par le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention...