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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Tribunal arbitral compétent . ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Clause... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1991, que la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Pluralité de clauses compromissoires - Clauses visant chacune tous litiges... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1991, que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lemaître et Monod....Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office...