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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 03-11718
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Procédure avec représentation obligatoire - Requête -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 03-16905
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre du lancement de son activité Internet, la société Avenir Télécom, qui vient aux droits de la société Net Up dite Log Global Services, spécialisée dans la distribution de...
