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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Recherche - Nécessité non. Une cour d'appel... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur leur demande, Mlle X... et la compagnie Axa courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Constitution d'avocat - Nécessité. 1° Une instance ne peut être reprise que par... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 juillet 2000, que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . ORDRE ENTRE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 mai 1997, que, suivant un acte authentique du 14 avril 1995, M. X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel la Caisse qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de...