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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Article L. 113-3 du Code de la consommation -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Metz, 9 mai 1996, que, le 13 mai 1992, la Maison des jeunes et de la culture Maison pour tous des Quatre bornes la MJC, et la société Gestetner services la société, ont conclu un contrat intitulé " Prix global copie " prévoyant la location d'un photocopieur pour une durée de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Vier et...Joint les pourvois n°s 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de seize entreprises dont ceux...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1991, que la société Cochery-Bourdin-Chaussé a, par décision numéro 90-D-16 du Conseil de la Concurrence, été déclarée responsable d'agissements commis, en 1984, à l'occasion de la soumission de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon, dite Courly, et du collecteur de la vallée des Razes, ayant pour effet de porter...