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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Origine du trouble - Trouble causé par le bailleur .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Hennuyer ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2014 du Code civil ; Attendu que le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de...