| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2000, 97-22394
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Thomas-Raquin et Bénabentt, la...ARRÊT N° 2 Attendu que la Société financière Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Royal Saint-Georges banque, a, suivant offre préalable du 19 avril 1989, consenti aux époux X... un crédit immobilier ; que les emprunteurs ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2000, 98-19319
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Thomas-Raquin et Bénabentt, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident des époux Y... : Publication sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le moyen unique, pris en sa première...