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JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-attribution - Délais de grâce . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1999, que la société Finaref a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a rejeté des débats les conclusions de Mme X... signifiées le 24 juin 1999, jour de la clôture et " pour la même cause de tardiveté " les pièces communiquées la veille par l'intéressée...