| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 97-83926
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Rapport préalable - Nécessité non. 1°... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Bertrand....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1996, 93-16463
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Bertrand....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur déclaration de cessation des paiements de l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 10 octobre 1986, le Tribunal a ouvert, le 18 novembre 1986, une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires à l'égard de la société Chocolor ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a, par jugement du 14 janvier...