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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Double... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent...

1° VALEURS MOBILIERES - Obligations remboursables en actions - Nature juridique - Obligations avant leur remboursement. 1° Les obligations... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 94-21.003 et 94-21.436 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réunis en assemblée, les porteurs d'obligations remboursables en actions ORA émises par la société Métrologie international, ont approuvé les mesures proposées par la société émettrice dans...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mars 1991, que la cession de ses actions de la société Etablissements François X... et compagnie Autocars Modernes la société X... envisagée par M. Z... au profit de M. Y... n'ayant pas reçu l'agrément des associés lors de leur assemblée générale du 17...