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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 1994 que M. David X... et Mlle Régine X..., qui avaient bénéficié, le 28 décembre 1985, d'actes de donations d'immeubles consentis par M. Jacques X..., ont formé tierce opposition au jugement reportant du 10 mars 1986 au 17 décembre 1985 la date de cessation des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Remise en mairie - Date de signification . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... d'un jugement rendu au profit de Mme Y... et M. Z..., alors que, selon le moyen, en cas de signification en mairie, le délai d'appel court à compter non pas de la date...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai de pourvoi principal - Pourvoi... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret...Sur la recevabilité des pourvois contestée par Mme X... et la SCP X... et Bini : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 614 de ce même Code ; Attendu que Y... Nicolaï s'est désistée, par acte du 15 octobre 1993, du pourvoi en cassation qu'elle a formé le 23 décembre 1992...

BAIL règles générales - Durée - Durée déterminée - Définition - Contrat dont le terme est fixé par un événement certain - Décès des... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 1992, que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné un immeuble à bail aux époux Y... à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au décès des preneurs ; qu'elle a donné congé à chacun des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets - Clause... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en redressement judiciaire de la société Huard UCF SCM, le tribunal de commerce, par jugement du 27 janvier 1987, a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit de la société Huard ; que les...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité . ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer...