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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Décision préparatoire ou provisoire. 1°... ...la SCP Tiffreau, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 septembre 2000, que, saisi par une requête de M. X..., un juge aux affaires familiales a, dans le cadre d'une procédure de divorce, commis Mme Y..., huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à la suite de l'effraction...

1° VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Non-réalisation imputable à l'acquéreur - Demande... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Vuitton....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 septembre 1996, que, par acte du 2 octobre 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce et les locaux dans lesquels était exploité ce fonds, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 300 000 francs, la commission de l'agent immobilier, la sociét...