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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Decathlon exploite un premier magasin, et, à proximité, un second magasin dénommé Decathlon II situé dans un lotissement dénommé " Les Portes de l'Europe " à Perpignan, et édifié après l'obtention d'un permis de construire obtenu par une société civile immobilière " Les Roses " SCI Les Roses le 20 février...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Magasin - Fermeture du... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997 et les productions, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, l'UAP, ont été déclarés tenus à réparation ; que la société Janca la société, dont M. Y... était associé et co-gérant, leur a demandé réparation du préjudice qui serait résulté pour elle de l'absence de Mme Y... dans le...