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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire - Signature du greffier - Défaut -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Acceptation par le destinataire -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à ordre émis à Nantong Chine, la société Aptoma shipping Corp le transporteur maritime a pris en charge des marchandises sur le navire " Aptmariner " à destination de ports européens ; que des avaries...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Modalités - Inobservation - Irrecevabilité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 1997, que M. X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette voie de recours, M. X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 1997, qu'au cours de l'année 1990, la société Alloin transports société Alloin, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a organisé un certain nombre de transports pour le compte de la société Esber ; que la société Alloin, créancière du prix de transports, a retenu des marchandises que lui avait confiées la société Esber ; que...