Recherche de avec pour avocat la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone

SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Placement - Démarchage - Loi du 28 décembre 1966 - Articles 9 et 11 - Liste... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Attendu que la société Agepierre, alors dirigée par Mme Z... a été chargée de la gérance de la société SCPI X... Pierre 1 SCPI, société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne, créée en 1986 à l'initiative de M. Z... ; que de 1986 à 1998, elle a confié le placement des...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin société L'Hermine, dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex société Rolex pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits...