| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2004, 03-14166
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2003, que la société JP Finance a vendu à la société Grand Hôtel Montyon, un immeuble à usage d'hôtel, et s'est engagée à mener à bien des travaux de réfection de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2001, 99-16640
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Accession à la... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 1999, que la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière Lamenais transactions société Silt, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Darty Provence-Méditerranée société Darty...