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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Catalogue - Copie - Appréciation . La cour d'appel qui constate que le catalogue... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neral a pour activité la distribution de matériel destiné à l'identité judiciaire et aux laboratoires d'enquête ; que, se prévalant de concurrence déloyale par débauchage, dénigrement et parasitisme, résultant de la copie de ses catalogues, imputable à la société Z... France la société Z..., qui exerce la même activité et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1997, que la société Seritour, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement Immobilier Gimo société Gimo, a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Languedoc Pilotage Coordination, aux droits...