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COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 1997, que la société de droit monégasque Nicholas Overseas, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a exercé à l'encontre de la société anonyme Hôtel Négresco, exploitant un hôtel dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Retard dans la notification de son quota de production à un adhérent - Préjudice - Preuve -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que M. X..., adhérent de la société coopérative Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente Ulpac, ayant cessé de lui livrer sa production de lait, le conseil d'administration de cette coopérative, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement d'une...