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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cas prévu par l'article 1502-5° du nouveau Code de procédure... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international : Attendu que, la capacité d'agir en justice ne relevant pas de l'ordre public international, la cour d'appel...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à la société CGG de son désistement envers MM. X... et la société Sovac immobilier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 11 octobre 1994, que M. Y... a été mis en liquidation des biens le 20 octobre 1976 ; que les 23 et 24 février 1983 les époux Y... ont contracté des emprunts garantis par une hypothèque...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Versailles, 30 septembre 1994 qu'un jugement rendu dans une instance engagée par Mme X... contre les époux Y... a ordonné, avec exécution provisoire, le rétablissement, par la pose aux frais de Mme X... d'une canalisation sur...