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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-21077
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel - Livraison - Retard... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, 101 du Code de commerce, 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 13 du contrat type masses indivisibles en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 1996, 95-82687
TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles...
