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1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt - Garantie hypothécaire - Inscription - Renouvellement -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Boré et Xavier....Attendu que par un acte de décembre 1980, passé en l'étude de M. Z..., notaire associé, MM. Gilbert, Yves et Jean-Paul Schnell, ont emprunté à différents prêteurs la somme de 800 000 francs remboursable le 2 décembre 1983 au plus tard ; que divers immeubles ont été affectés à la garantie du remboursement de ce prêt, certains d'entre eux...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stoppani France, se prévalant de l'existence d'un contrat de distribution...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Obligation - Violation -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre l'éditeur pour avoir exécuté cette convention illicite : Attendu que les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la...