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BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 de son décret d'application du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - Eléments de preuve émanant exclusivement... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 février 1993 que Mme X... a été victime le 24 mai 1985 d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d'Argenteuil ; Attendu que pour...