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ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Indépendance et impartialité . Il appartient au juge de la régularité de la sentence... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Foussard....Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'Etat du Qatar fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1996 d'avoir rejeté son recours en annulation de trois sentences arbitrales rendues à Paris dans le litige l'opposant à la société américaine Creighton Limited à propos de l'exécution d'un marché de travaux pour la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Liquidation... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que si l'action en paiement dirigée...