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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par le premier est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; Attendu que la Caisse régionale de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Acte postérieur -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 13 novembre 1995, qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le 18 décembre 1977, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoies le Crédit agricole, a fait pratiquer, le 24 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains d'un notaire chargé de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Transfert du bénéfice d'une assurance-décès - Preuve - Photocopie d'un... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel A... avait adhéré à la convention d'assurance collective souscrite par l'association des caisses des cadres du groupe Mornay auprès de la compagnie La France Vie et prévoyant, en cas de décès de l'assuré, le paiement d'un capital qui serait attribué, sauf...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. 1° SANTE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Serge, Z... Claude, A... Claire, épouse B..., prévenus, - la SARL Le Monde, la Société nouvelle de presse et de communication, dite SNCP, la Société anonyme Télérama, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 13 juin 1994, qui, pour...