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BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause limitant l'usage des lieux loués . Viole... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Joint les pourvois n°s 96-13.586 et 96-14.076 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être céd...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Action du prêteur -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest CIO a ouvert, le 26 mars 1987, un compte joint aux époux X... et, le 29 avril 1987, leur a consenti un prêt de 150 000 francs remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 2 611,15 francs chacune ; que, par ailleurs, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opération de crédit - Règlement... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un...