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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation... ...M. Bertrand, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Ruydans international promotion, la société Lloyd continental et M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Exécution - Avis d'un autre technicien - Investigations techniques nécessitant un matériel... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 2000, n° 285, que les époux Z..., qui se plaignaient de nuisances sonores provenant de l'usine de la société Papeterie d'Anjou la société, ont assigné cette dernière en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que le Tribunal, statuant au vu d'un rapport d'expertise, a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un tracteur . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; Attendu, selon...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Exécution partielle de la décision - Condition . Une exécution partielle de la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que par décision du 13 octobre 1999 Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1999 par M. Jean-Paul X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens et...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière et Boutet, la...Joint les pourvois n° 96-17.916 formé par la société Colas et n° 96-18.134 formé par M. X..., liquidateur du Comptoir central de matériel d'entreprise, qui attaquent le même arrêt : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, partiellement confirmatif...